Sommaire
1Qu’est-ce que la faillite commerciale ?
2Quelles sont les conséquences de la faillite commerciale sur l’entreprise ?
3Quelles sont les conséquences de la faillite d’entreprise sur l’administrateur ?
3.1Les effets si vous avez une entreprise individuelle
3.2Les effets si vous avez une entreprise en nom collectif ou en commandite
3.3Les effets si vous avez une société constituée par actions
3.4Les effets s’il s’agit d’une coopérative
Voici l’article qui peut vous expliquer au mieux les conséquences d’une faillite d’une entreprise.
- Vous avez une entreprise insolvable et vous voulez connaître toutes les conséquences d’une faillite commerciale avant de vous lancer;
- Vous souhaitez avoir une image claire de votre situation financière et personnelle après avoir déclarer une faillite corporative;
Si au moins une de ces situations vous parle, alors vous avez atterri au meilleur endroit.
À l’issue de cet article, vous pourriez vous projeter dans le futur, car vous saurez ce qu’il adviendra de votre vie financière après avoir réglé le problème de votre entreprise en difficulté.
Qu’est-ce que la faillite commerciale?
La faillite d’entreprise est une solution légale contre les dettes que les administrateurs d’une société peuvent considérer si l’entreprise n’arrive plus à rembourser ses dettes. La légalité de cette solution réside dans le fait qu’elle est minutieusement encadrée par les textes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Il est important pour les administrateurs et actionnaires de comprendre les complexités de ce processus avant d’y avoir recours. Outre le processus, ils doivent surtout connaître les responsabilités et les répercussions de la faillite sur chaque partie prenante selon la structure de l’entreprise.
Il y a différents types de structures d’entreprise. Ainsi, les conséquences que pourrait avoir la faillite sur l’entreprise et le dirigeant varient en fonction du type de constitution de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences de la faillite commerciale sur l’entreprise?
Faire faillite engendre de nombreux avantages pour votre entreprise et pour les dirigeants. Parmi elles, il y a:
- La cessation de tous les processus juridiques de recouvrement que vos créanciers ont lancés à l’encontre de votre entreprise;
- La protection contre d’éventuelles procédures légales que vos créanciers pourront essayer d’engager contre votre entreprise;
- La tranquillité de conscience due au fait que vous laissez à la place à votre syndic afin qu’il s’occupe de la gestion des dettes et des créanciers de l’entreprise.
Jusque-là, ce sont des effets qui ne font pas si mal que ça. Ne vous emportez pas, car il y a d’autres conséquences qui viennent avec la faillite d’entreprise et qui ne sont pas aussi reluisantes que ça.
Les deux plus grandes conséquences négatives de la faillite de votre entreprise sont la cessation des activités commerciales et la prise de possession des biens de l’entreprise par le syndic qui administre la faillite. Ce dernier devra transformer lesdits biens en argent liquide avant de les distribuer aux créanciers de votre entreprise selon l’ordre de priorité. Pour ce faire, il devra les liquider de manière stricte et ordonnée.
Quelles sont les conséquences de la faillite d’entreprise sur l’administrateur?
Si vous êtes administrateur ou actionnaire, la faillite de votre entreprise aura forcément des conséquences sur votre personne. Toutefois, ces effets varient selon la façon dont vous avez constitué votre entreprise. Il y a 4 types d’entreprises au Québec:
- L’entreprise qui est constituée individuellement (mais doit être enregistrée).
- L’entreprise qui est constituée en nom collectif.
- La société constituée par actions.
- La coopérative.
Nous allons voir au cas par cas les effets entraînés sur les dirigeants de l’entreprise.
Les effets si vous avez une entreprise individuelle
Pour la situation d’entreprise individuelle, il s’agit du cas le plus simple. En effet, vous et votre entreprise, vous ne constituez qu’une seule et même entité juridique. En d’autres termes, les biens et dettes de l’entreprise sont également vos biens et dettes personnels et vice versa.
Par conséquent, une faillite d’entreprise dans une pareille situation est traitée comme une faillite personnelle. C’est donc dire que vous devez faire faillite personnelle en cas de faillitede votre entreprise individuelle enregistrée.
Attention tout de même!
Cela est vrai seulement dans le cas où votre entreprise individuelle n’est pas constituée en société. Si tel est le cas, la procédure sera plus longue et plus complexe que la faillite personnelle et vous pourriez alors ne pas devoir faire faillite personnelle.
Dès le dépôt officiel de votre faillite au niveau du Bureau du surintendant des faillites, vous devez remettre à votre syndic les documents nécessaires de l’entreprise ainsi que vos biens personnels (sauf vos biens insaisissables) et ceux de l’entreprise.
Les effets si vous avez une entreprise en nom collectif ou en commandite
L’entreprise en nom collectif est comme l’entreprise individuelle, mais au pluriel. En d’autres termes, c’est une entreprise d’individus dans laquelle chaque propriétaire ou associé constitue en quelque sorte une même entité avec l’entreprise.
Ainsi, les biens et dettes personnels de chaque associé sont confondus avec les biens et dettes de l’entreprise et vice versa. Par conséquent, la faillite de l’entreprise peut engendrer la faillite personnelle de chaque associé et inversement.
Retenez que la part que détient l’associé n’a aucune importance en cas de faillite d’entreprise constituée en nom collectif. En effet, même s’il détient 5 % des parts de l’entreprise, il peut être tenu de payer la totalité des créances de l’entreprise. Pour que la part de chaque associé soit prise en compte, il faudrait que l’entreprise soit constituée en société de commandites.
Le dépôt officiel de la faillite personnelle n’est pas synonyme de cessation systématique des activités de l’entreprise en nom collectif ou en commandite. Il appartient à votre syndic de vous conseiller sur la continuation des activités de votre entreprise. Naturellement, il doit le faire après une évaluation minutieuse des états financiers de votre entreprise.
Les effets si vous avez une société constituée par actions
Si votre entreprise est constituée en société par actions, elle est considérée par la loi comme une entité juridique distincte. Ainsi, la responsabilité de chaque actionnaire se limite à sa part dans la société.
Attention!
De nombreuses personnes pensent qu’en créant une entreprise limitée ou constituée en société, elles se séparent totalement des actifs et des dettes de leur entreprise, mais ce n’est pas toujours le cas.
En effet, même si votre entreprise est structurée comme une société par actions, il y a fréquemment une responsabilité personnelle pour certaines dettes. Je parle des dettes provenant des responsabilités d’administrateurs comme le salaire de vos employés, et celles dues au gouvernement tel que Revenu Canada pour la dette de TPS/TVQ ou les déductions à la source ou celle provenant des cautionnements que vous pourriez avoir accorder à votre institution financière ou même à certains créanciers..
Le dépôt d’une faillite de votre entreprise a pour conséquence automatique la liquidation. En effet, les biens de votre entreprise doivent servir pour rembourser vos créanciers.
En revanche, l’officialisation de la faillite ne met pas fin à l’existence de l’entreprise. Pour cela votre syndic devra prendre toutes les mesures pour s’occuper de la radiation de votre entreprise. Les activités de votre entreprise cessent au moment de la faillite.
Un syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à déterminer quelles dettes seraient considérées comme des dettes d’entreprise et des dettes personnelles. Aussi, il vous aidera à choisir la solution à l’endettement la plus appropriée à votre situation. Pour de nombreux propriétaires, il n’est peut-être pas nécessaire de déposer une faillite d’entreprise.
Il appartient au conseil d’administration ou d’actionnaires de désigner un représentant légal qui agit au nom de l’entreprise. Par exemple, c’est à lui de signer les documents auprès du syndic afin d’officialiser la faillite.
Les effets s’il s’agit d’une coopérative
Le processus de faillite, de liquidation et de dissolution d’une coopérative doit suivre les étapes prévues par la législation applicable.
En cas de faillite, les administrateurs d’une coopérative doivent d’abord tenter d’obtenir l’accord et la libération de ses créanciers. Si les administrateurs n’y parviennent pas, ils doivent alors faire appel à un syndic et transmettre les coordonnées de ce dernier à la Direction de l’entrepreneuriat collectif du ministère de l’Économie et de l’Innovation.
Le syndic sera chargé de liquider et de dissoudre la coopérative.
La faillite d’une coopérative vient avec son lot de complexités. Si vous voulez en maîtriser les tenants et aboutissants, je vous conseille de lire les textes juridiques relatifs à la coopérative.
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FAQs
Quelles sont les conséquences d'une faillite d'entreprise ? ›
La liquidation va avoir pour conséquences de : mettre à la vente aux enchère les biens mobiliers et immobiliers de l'entreprise. Les sommes récoltées seront destinées à rembourser les dettes. licencier tous les salariés de l'entreprise en mettant fin à leur contrat de travail.
Quelle est la responsabilité du dirigeant en cas de faillite ? ›Lorsqu'une société est en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée en justice s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à son insuffisance d'actif (c'est-à-dire quand son actif ne suffit pas à régler ses créanciers).
Qui est remboursé en premier en cas de faillite ? ›Quel est le créancier remboursé en premier après une liquidation judiciaire ? Les salariés de l'entreprise sont les premiers créanciers à obtenir la restitution de leur argent.
Quelles sont les formalités en cas de faillite d'une entreprise ? ›La procédure consiste alors à déclarer l'entreprise en faillite auprès du greffe du tribunal du commerce le plus proche du siège social. L'entreprise dispose ensuite d'un délai de 45 jours à compter de la date de dépôt de déclaration de faillite pour confirmer ou infirmer la cessation effective des paiements.
Qui paye les dettes d'une SARL en liquidation ? ›Qui doit payer les dettes d'une SARL en cas de liquidation amiable ? Lorsque la société est dissoute à l'amiable, c'est-à-dire qu'elle ne se trouve pas en état de cessation des paiements, les associés ou actionnaires doivent se partager l'actif restant (diminué des dettes) afin de rembourser leurs apports.
Qui paie les dettes en cas de liquidation judiciaire ? ›En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Qui peut mettre une entreprise en faillite ? ›La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par l'entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes.
Quels sont les responsabilités d'un gérant ? ›Le gérant d'une entreprise a un rôle très différent de l'associé, puisque c'est lui qui dirige la société et prend la plupart des décisions qui la concernent. À ce titre, il représente l'entreprise, tout comme il engage sa responsabilité pour chacun de ses choix et chacune de ses actions.
Quelle dette ne rentre pas dans une faillite ? ›Selon la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, seules les dettes suivantes ne sont pas libérables : Pénalités, amendes ou infractions. Dettes de pension alimentaire. Dettes provenant de fraudes ou fausse déclaration.
Qui indemnise en cas de faillite bancaire ? ›Il existe un Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) qui protège les titulaires de comptes en cas de défaillance de la banque. Toutes les banques établies en France adhèrent à ce fonds. Les avoirs sont couverts jusqu'à 100 000 € par personne et par établissement.
Comment se sauver d'une faillite ? ›
Si votre entreprise se retrouve en état de cessation des paiements vous devez le déclarer dans les 45 jours qui suivent auprès soit du Tribunal de commerce (si vous êtes commerçant), soit du tribunal de grande instance (si votre société est civile ou si c'est une association).
Quelle est la durée maximale d'une liquidation judiciaire ? ›Quel délai pour la cessation d'activité en liquidation judiciaire? Une fois le jugement d'ouverture prononcé, vous devez cesser votre activité immédiatement. Toutefois, le juge peut autoriser la continuation de l'activité pendant 3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois au maximum.
Comment fonctionne une faillite d'entreprise ? ›Le dépôt d'une faillite de votre entreprise a pour conséquence automatique la liquidation. En effet, les biens de votre entreprise doivent servir pour rembourser vos créanciers. En revanche, l'officialisation de la faillite ne met pas fin à l'existence de l'entreprise.
Comment faire faillite sans tout perdre ? ›Planifier une entente de paiement avec votre syndic
Si vous souhaitez conserver votre maison malgré qu'elle soit considérée comme un bien saisissable, il sera possible de rembourser sa valeur nette. En effet, ce montant pourra être payé directement à votre syndic sous forme d'entente de paiement.
La somme d'argent est supérieure au capital social (boni de liquidation) Chaque associé reçoit une part égale au nominal de chaque part sociale ou action non amortie qu'il détient. Ensuite, le boni de liquidation est réparti entre les associés conformément aux dispositions prévues par les statuts.
Comment fermer son entreprise avec des dettes ? ›Pour fermer une SAS avec des dettes, il est possible de procéder à la cessation des paiements. Pour ce faire, une déclaration doit être déposée auprès du greffe du tribunal de commerce. Le délai admis est de 45 jours après la cessation effective des paiements.
Comment effacer une dette d'entreprise ? ›État de cessation des paiements : Situation où la trésorerie dont l'entreprise dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dans ce cas, l'entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, appelée dépôt de bilan, auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Quel salaire en cas de liquidation judiciaire ? ›...
À la date d'ouverture de la procédure.
| Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure | Montant maximum |
|---|---|
| Contrat conclu plus de 2 ans avant | 87 984 € |
| Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant | 73 320 € |
| Contrat conclu moins de 6 mois avant | 58 656 € |
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
Quels sont mes droits après une liquidation judiciaire ? ›Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Quel est le salaire d'un gérant ? ›
Le salaire moyen d'un gérant est compris entre 30 000 et 35 000 euros brut par an. Il percevra donc un salaire compris entre 1 950 et 2 300 euros net par mois.
Est-il possible d'être gérant et salarié ? ›Est-il possible d'être dirigeant d'entreprise et salarié dans une autre entreprise ? Il est possible pour un dirigeant d'entreprise d'occuper dans une autre structure, un poste de salarié (CDI, CDD, intérimaire, etc.), à condition bien sûr que les deux entreprises ne soient pas concurrentes.
Qu'est-ce qu'un gérant de paille ? ›Il désigne un homme d'affaires qui est un mandataire secret cachant aux yeux des tiers, les activités d'une personne, d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises pour le compte de qui il agit en fait, et auquel il rend compte de l'exécution du mandat secret qui lui a été confié.
Quel est le pouvoir reconnu au chef d'entreprise qui lui permet de sanctionner les fautes commises par le salarié ? ›Le pouvoir d'infliger cette sanction appartient au chef d'entreprise, et fait partie des prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre de son pouvoir de direction. Il s'agit du pouvoir disciplinaire.
Quelles sont les sanctions ? ›Sanctions pouvant être prononcées
Avertissement ou blâme : Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié Mise à pied : Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
| Types de sanction | Sanctions pénales | Sanctions civiles |
|---|---|---|
| Exemples | Amendes, emprisonnement, retrait ou suspension du permis de conduire, travaux d'intérêt général | Dommages-intérêts, nullité d'un contrat, expulsion, saisie de biens |
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Quel est le coût d'une faillite ? ›Combien coûte une faillite? Le coût d'une faillite dépend de trois facteurs: Faillite antérieure ou non: S'il s'agit d'une 1ère faillite, vous aurez à effectuer des paiements mensuels pour la durée de la faillite, soit 170$ par mois pendant 9 mois si vous n'avez pas de revenu excédentaire.
Pourquoi il ne faut pas épargner plus de 3000 euros sur son Livret A ? ›Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
Pourquoi il faut retirer son argent de la banque ? ›En effet, oui en cas de faillite de leurs banques, les clients peuvent avoir de sérieux revers. C'est pourquoi il est conseillé de retirer son argent de la banque. Cependant, lorsque vous le faites, vous ne devez pas garder cet argent sur vous, pour plusieurs raisons.
Est-ce que je peux retirer tout mon argent ? ›
En théorie, il est tout ç fait possible de retirer tout son argent en liquide. Mais en pratique cela peut être plus ou moins complexe. En effet si vous souhaitez retirer une grosse somme d'argent en liquide alors vous ne pourrez pas le faire vient un simple distributeur de billets car celui-ci est plafonné.
Quand s'efface une faillite ? ›Faillite. Règle générale, Equifax et TransUnion retirent une faillite de votre dossier de crédit 6 ans après votre libération.
Comment payer une grosse dette ? ›- Établissez un budget et respectez-le. ...
- Commencez par les dettes ayant le taux d'intérêt le plus élevé. ...
- Consolidez vos dettes. ...
- Trouvez un moyen de gagner un peu plus d'argent. ...
- Discutez avec vos créanciers.
- #1 Une trésorerie tendue. ...
- #2 Des outils de gestion prévisionnels inexistants. ...
- #3 Le refus de voir la réalité en face. ...
- #4 La perte de vision stratégique. ...
- #5 Une implication personnelle du dirigeant défaillante. ...
- #6 Un entourage qui ne dit plus la vérité ...
- #7 La dégradation du leadership et du climat social.
Les rangs de paiement des créanciers
Les salariés sont prioritaires : super-privilèges. Les organismes publics comme les impôts : privilèges. Les créanciers simples ou créanciers chirographaires sont payés s'il reste de l'argent, une fois les autres créanciers payés.
Déposer plainte et se constituer partie civile
Vous pouvez déposer votre plainte auprès d'un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Qu'est-ce qui entre dans une faillite ? ›Cela inclus vos dettes de cartes de crédit, prêt auto, prêt hypothécaire, dettes d'impôts et autres dettes. Les dettes non-libérables sont les amendes et contraventions, les pensions alimentaires, les dettes frauduleuses et les dettes d'études (si la faillite est dans les 7 années après la date de fin d'études).
Pourquoi les entreprises tombent en faillite ? ›Certaines faillites sont causées par des évènements extérieurs à l'entreprise. Ces causes sont liées par exemple à un contexte économique particulièrement, une mauvaise conjoncture pour le domaine spécifique d'activité ou encore une crise sociale (comme les grèves des gilets jaunes).
Qui paye les dettes en cas de faillite ? ›En cas de liquidation judiciaire, qui paie les dettes ? La société paiera toutes les dettes qu'elle peut régler.
Comment rebondir après une faillite ? ›
- Se distraire et s'adonner aux jeux comme Fortune Tellers Charm. ...
- Prendre du recul et se remettre en cause. ...
- Évoquer ses échecs pour se libérer. ...
- Vivre dans un environnement propice au développement. ...
- Penser à d'autres défis et obtenir de nouveaux financements.
Ça veut dire que les actionnaires ont siphonné la compagnie au détriment des fournisseurs, des employés et des créanciers.
Quelles sont les conditions dans lesquelles une personne condamnée à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer est soumise ? ›"La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale". (article L653-2 du code de commerce).
Quelles peuvent être les conséquences juridiques pour l'entreprise ? ›Quand le choix de la forme juridique d'une société est déterminant… Il a des conséquences notamment sur la responsabilité financière des associés, le partage du capital, le régime fiscal de l'entreprise et les droits sociaux.
Quelles sont les 3 obligations de l'entreprise ? ›L'employeur a quatre obligations principales envers son employé, tel que prévu par l'article 2087 du Code civil : 1 lui fournir le travail convenu ; 2 le payer pour le travail accompli ; 3-protéger sa santé et sa sécurité ; 4 protéger sa dignité.
Quelles sont les causes d'une entreprise en difficulté ? ›Certaines faillites sont causées par des évènements extérieurs à l'entreprise. Ces causes sont liées par exemple à un contexte économique particulièrement, une mauvaise conjoncture pour le domaine spécifique d'activité ou encore une crise sociale (comme les grèves des gilets jaunes).
Quelle est la conséquence juridique ? ›Un acte juridique est la manifestation de l'intention, de la volonté d'une ou plusieurs personnes de produire des effets de droit, c'est-à-dire qui ont des conséquences juridiques (ex : création, transmission, modification ou extinction d'un droit ou d'une obligation), que ce soit dans le domaine privé ou le domaine ...